Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 3963

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PERCEPTION INDUE D'UNE PENSION CIVILE OU MILITAIRE DE RETRAITE
PERCEPTION INDUE D'UNE PENSION CIVILE OU MILITAIRE DE RETRAITE

Avant

—

Après

ART.L.92 AL.1 C.PENS.CIV.
ART.L.92 AL.1 C.PENS.CIV.

Avant

—

Après

ART.L.92 AL.1,AL.3 C.PENS.CIV.
ART.L.92 AL.1,AL.3 C.PENS.CIV.