Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32021

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

ENGAGEMENT OU MAINTIEN PAR LE TELEPILOTE D'UN AERONEF CIRCULANT SANS PERSONNE A BORD AU DESSUS D'UNE ZONE INTERDITE

ENGAGEMENT OU MAINTIEN PAR LE TELEPILOTE D'UN AERONEF CIRCULANT SANS PERSONNE A BORD AU DESSUS D'UNE ZONE INTERDITE

Avant

—

Après

ART.L.6232-12 AL.2 1°,AL.1, ART.L.6211-4 AL.1, ART.L.6214-1 C.TRANSPORTS. ART.R.131-4 C.AVIATION.

ART.L.6232-12 AL.2 1°,AL.1, ART.L.6211-4 AL.1, ART.L.6214-1 C.TRANSPORTS. ART.R.131-4 C.AVIATION.

Avant

—

Après

ART.L.6232-12 AL.2, ART.L.6232-13 C.TRANSPORTS.

ART.L.6232-12 AL.2, ART.L.6232-13 C.TRANSPORTS.