Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 8178

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

RECIDIVE D'EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION D'ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL

Après

RECIDIVE D'EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION D'ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL

Avant

ART.R.411-10, ART.L.411-1 C.A.S.F.

Après

ART.R.411-10, ART.L.411-1 C.A.S.F.

Avant

ART.R.411-10 C.A.S.F.

Après

ART.R.411-10 C.A.S.F.