Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32023

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 1ère classe
Contravention de 1ère classe

Avant

—

Après

NON PRESENTATION IMMEDIATE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE DU DOCUMENT ATTESTANT DU FONCTIONNEMENT D'UN DISPOSITIF HOMOLOGUE D'ANTIDEMARRAGE PAR ETHYLOTEST ELECTRONIQUE
NON PRESENTATION IMMEDIATE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE DU DOCUMENT ATTESTANT DU FONCTIONNEMENT D'UN DISPOSITIF HOMOLOGUE D'ANTIDEMARRAGE PAR ETHYLOTEST ELECTRONIQUE

Avant

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Après

ART.R.233-1 §I 5°, §III C.ROUTE. ANX.I-APP1, ANX.II ARR.MINIST DU 13/07/2012.
ART.R.233-1 §I 5°, §III C.ROUTE. ANX.I-APP1, ANX.II ARR.MINIST DU 13/07/2012.

Avant

—

Après

ART.R.233-1 §III C.ROUTE.
ART.R.233-1 §III C.ROUTE.