Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32024

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

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Après

NON JUSTIFICATION DANS LES 5 JOURS DE LA POSSESSION DU DOCUMENT ATTESTANT DU FONCTIONNEMENT D'UN DISPOSITIF HOMOLOGUE D'ANTIDEMARRAGE PAR ETHYLOTEST ELECTRONIQUE
NON JUSTIFICATION DANS LES 5 JOURS DE LA POSSESSION DU DOCUMENT ATTESTANT DU FONCTIONNEMENT D'UN DISPOSITIF HOMOLOGUE D'ANTIDEMARRAGE PAR ETHYLOTEST ELECTRONIQUE

Avant

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Après

ART.R.233-1 §I 5°, §V C.ROUTE. ANX.I-APP1, ANX.II ARR.MINIST DU 13/07/2012.
ART.R.233-1 §I 5°, §V C.ROUTE. ANX.I-APP1, ANX.II ARR.MINIST DU 13/07/2012.

Avant

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Après

ART.R.233-1 §V C.ROUTE.
ART.R.233-1 §V C.ROUTE.