Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 8324

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

RECIDIVE D'INOBSERVATION, PAR LE BENEFICIAIRE D'UNE AUTORISATION ACCORDEE POUR UNE DUREE LIMITEE OU A TITRE PRECAIRE, DU DELAI IMPARTI POUR LE RETABLISSEMENT DES LIEUX OU LA REAFFECTATION DU SOL

Après

RECIDIVE D'INOBSERVATION, PAR LE BENEFICIAIRE D'UNE AUTORISATION ACCORDEE POUR UNE DUREE LIMITEE OU A TITRE PRECAIRE, DU DELAI IMPARTI POUR LE RETABLISSEMENT DES LIEUX OU LA REAFFECTATION DU SOL

Avant

ART.L.480-4 AL.5,AL.3 C.URBANISME.

Après

ART.L.480-4 AL.5,AL.3 C.URBANISME.

Avant

ART.L.480-4 AL.3, AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.

Après

ART.L.480-4 AL.3, AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.