Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 8624

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

RECIDIVE DE NAVIGATION MARITIME SANS ENGIN DE SAUVETAGE RAPIDEMENT DISPONIBLE EN NOMBRE SUFFISANT

Après

RECIDIVE DE NAVIGATION MARITIME SANS ENGIN DE SAUVETAGE RAPIDEMENT DISPONIBLE EN NOMBRE SUFFISANT

Avant

ART.57 §I 2°, ART.49 §I,§II,§III, ART.54 DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.L.5241-2, ART.L.5241-1 §I C.TRANSPORTS.

Après

ART.57 §I 2°, ART.49 §I,§II,§III, ART.54 DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.L.5241-2, ART.L.5241-1 §I C.TRANSPORTS.

Avant

ART.57 §III DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

Après

ART.57 §III DECRET 84-810 DU 30/08/1984.