Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 9108

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparer avec :

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Délit

Délit

RECIDIVE DE REVENTE D'UN PRODUIT PAR UN COMMERCANT A UN PRIX INFERIEUR A SON PRIX D'ACHAT EFFECTIF

RECIDIVE DE REVENTE D'UN PRODUIT PAR UN COMMERCANT A UN PRIX INFERIEUR A SON PRIX D'ACHAT EFFECTIF

ART.L.490-3, ART.L.442-5 §I C.COMMERCE. ART.125 §I LOI 2020-1525 DU 07/12/2020.

ART.L.490-3, ART.L.442-5 §I, §IV C.COMMERCE. ART.125 §I LOI 2020-1525 DU 07/12/2020.

ART.L.490-3, ART.L.442-5 §I AL.1, ART.L.490-2 C.COMMERCE.

ART.L.490-3, ART.L.442-5 §I AL.1, ART.L.490-2 C.COMMERCE.

Nature de l'infraction Inchangé