Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32036

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

EMPLOI DE TRAVAILLEUR SANS ORGANISATION CONFORME DE L'UTILISATION D'UN EQUIPEMENT DE TRAVAIL POUR LE LEVAGE DES CHARGES

EMPLOI DE TRAVAILLEUR SANS ORGANISATION CONFORME DE L'UTILISATION D'UN EQUIPEMENT DE TRAVAIL POUR LE LEVAGE DES CHARGES

Avant

—

Après

ART.L.4741-1 AL.1 3°, ART.L.4321-1,ART.R.4323-42, ART.R.4323-43 C.TRAVAIL.

ART.L.4741-1 AL.1 3°, ART.L.4321-1,ART.R.4323-42, ART.R.4323-43 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.