Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32040

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

DELIVRANCE PAR UN OPTICIEN-LUNETIER DE VERRES CORRECTEURS SANS PRESCRIPTION MEDICALE EN COURS DE VALIDITE

DELIVRANCE PAR UN OPTICIEN-LUNETIER DE VERRES CORRECTEURS SANS PRESCRIPTION MEDICALE EN COURS DE VALIDITE

Avant

—

Après

ART.L.4363-4 2°, ART.L.4362-10 AL.1, ART.D.4362-12 C.SANTE.PUB.

ART.L.4363-4 2°, ART.L.4362-10 AL.1, ART.D.4362-12 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.4363-4 AL.1 C.SANTE.PUB.

ART.L.4363-4 AL.1 C.SANTE.PUB.