Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 3969

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

VIOLATION DES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES AUX ACCESSOIRES DU SALAIRE
VIOLATION DES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES AUX ACCESSOIRES DU SALAIRE

Avant

—

Après

ART.R.3246-4 C.TRAVAIL.
ART.R.3246-4 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.3246-4 C.TRAVAIL.
ART.R.3246-4 C.TRAVAIL.