Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32042

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

CONDUITE D'UN VEHICULE SANS ETRE TITULAIRE DU PERMIS CORRESPONDANT A LA CATEGORIE DU VEHICULE ET EN FAISANT USAGE D'UN PERMIS DE CONDUIRE FAUX OU FALSIFIE
CONDUITE D'UN VEHICULE SANS ETRE TITULAIRE DU PERMIS CORRESPONDANT A LA CATEGORIE DU VEHICULE ET EN FAISANT USAGE D'UN PERMIS DE CONDUIRE FAUX OU FALSIFIE

Avant

—

Après

ART.L.221-2-1 §I, ART.R.221-4 C.ROUTE.
ART.L.221-2-1 §I, ART.R.221-4 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.L.221-2-1 C.ROUTE. ART.441-10, ART.441-11 C.PENAL.
ART.L.221-2-1 C.ROUTE. ART.441-10, ART.441-11 C.PENAL.