ETIQUETAGE DE CIDRE OU POIRE COMPORTANT DES MENTIONS OU QUALIFICATIFS IRREGULIERS
Après
ETIQUETAGE DE CIDRE OU POIRE COMPORTANT DES MENTIONS IRREGULIERES
ETIQUETAGE DE CIDRE OU POIRE COMPORTANT DES MENTIONS OU QUALIFICATIFS IRREGULIERES
Avant
ART.14 AL.2,ART.9 DECRET 53-978 DU 30/09/1953. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
Après
ART.3, ART.1 DECRET 2025-162 DU 20/02/2025. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
ART.3, ART.14 AL.2,ART.9 DECRET 20253-978162 DU 320/092/1920253. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
Avant
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
Après
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
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