Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 10024

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

VENTE, MISE EN VENTE OU DISTRIBUTION SOUS LA DENOMINATION "APERITIF A BASE DE CIDRE OU DE POIRE" DE BOISSON NON CONFORME

Après

VENTE, MISE EN VENTE OU DISTRIBUTION SOUS LA DENOMINATION "APERITIF A BASE DE CIDRE OU DE POIRE" DE BOISSON NON CONFORME

Avant

ART.1,ART.3 AL.1,AL.3 DECRET 86-208 DU 11/02/1986. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.1,ART.3 AL.1,AL.3 DECRET 86-208 DU 11/02/1986. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.