Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 10030

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

ORGANISATION DE MANIFESTATION PUBLIQUE DE VENTE OU ECHANGE D'OBJETS MOBILIERS USAGES SANS FAIRE PARAPHER LE REGISTRE D'IDENTIFICATION DES VENDEURS PAR LE COMMISSAIRE DE POLICE OU LE MAIRE

Après

ORGANISATION DE MANIFESTATION PUBLIQUE DE VENTE OU ECHANGE D'OBJETS MOBILIERS USAGES SANS FAIRE PARAPHER LE REGISTRE D'IDENTIFICATION DES VENDEURS PAR LE COMMISSAIRE DE POLICE OU LE MAIRE

Avant

ART.R.633-5, ART.R.321-10 AL.1, ART.321-7 AL.2 C.PENAL.

Après

ART.R.633-5, ART.R.321-10 AL.1, ART.321-7 AL.2 C.PENAL.

Avant

ART.R.633-5 C.PENAL.

Après

ART.R.633-5 C.PENAL.