Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32047

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR DONT LE POIDS A VIDE EXCEDE 350 KG SANS DISPOSITIF DE MARCHE ARRIERE
MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR DONT LE POIDS A VIDE EXCEDE 350 KG SANS DISPOSITIF DE MARCHE ARRIERE

Avant

—

Après

ART.R.316-5 C.ROUTE.
ART.R.316-5 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.316-5 C.ROUTE.
ART.R.316-5 C.ROUTE.