Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 10035

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

RECEPTION D'UN OBJET MOBILIER USAGE D'UN MINEUR NON AUTORISE, PAR UN PROFESSIONNEL DE LA VENTE OU L'ECHANGE

Après

RECEPTION D'UN OBJET MOBILIER USAGE D'UN MINEUR NON AUTORISE, PAR UN PROFESSIONNEL DE LA VENTE OU L'ECHANGE

Avant

ART.R.635-4, ART.R.321-1 AL.1, AL.2, ART.321-7 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.R.635-4, ART.R.321-1 AL.1, AL.2, ART.321-7 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.R.635-4 C.PENAL.

Après

ART.R.635-4 C.PENAL.