Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32048

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE DONT L'ORGANE DE DIRECTION EST DEFAILLANT
MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE DONT L'ORGANE DE DIRECTION EST DEFAILLANT

Avant

—

Après

ART.R.316-7 C.ROUTE.
ART.R.316-7 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.316-7 §III C.ROUTE.
ART.R.316-7 §III C.ROUTE.