Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32050

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

CONDUITE D'UN VEHICULE NE RESPECTANT PAS LES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES DE TRANSPARENCE DES VITRES

CONDUITE D'UN VEHICULE NE RESPECTANT PAS LES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES DE TRANSPARENCE DES VITRES

Avant

—

Après

ART.R.316-3 AL.2, AL.3, ART.R.316-3-1 AL.1 C.ROUTE. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 18/10/2016.

ART.R.316-3 AL.2, AL.3, ART.R.316-3-1 AL.1 C.ROUTE. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 18/10/2016.

Avant

—

Après

ART.R.316-3-1 C.ROUTE.

ART.R.316-3-1 C.ROUTE.