Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32051

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

DEPASSEMENT DE LA DUREE MAXIMALE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL PAR CONDUCTEUR INDEPENDANT DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER

DEPASSEMENT DE LA DUREE MAXIMALE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL PAR CONDUCTEUR INDEPENDANT DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER

Avant

—

Après

ART.R.3315-4 AL.1, ART.L.3312-6 AL.1, ART.L.3312-4 C.TRANSPORTS.

ART.R.3315-4 AL.1, ART.L.3312-6 AL.1, ART.L.3312-4 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.3315-4 C.TRANSPORTS.

ART.R.3315-4 C.TRANSPORTS.