Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 3971

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ORGANISATION DU REFUS COLLECTIF DE L'IMPOT PAR VOIES DE FAIT, MENACES OU MANOEUVRES CONCERTEES
ORGANISATION DU REFUS COLLECTIF DE L'IMPOT PAR VOIES DE FAIT, MENACES OU MANOEUVRES CONCERTEES

Avant

—

Après

ART.1747 AL.1 C.G.I.
ART.1747 AL.1 C.G.I.

Avant

—

Après

ART.1747 AL.1, ART.1750 AL.1 C.G.I. ART.1 LOI DU 18/08/1936. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952.
ART.1747 AL.1, ART.1750 AL.1 C.G.I. ART.1 LOI DU 18/08/1936. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952.