Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32052

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

DEPASSEMENT DE LA DUREE HEBDOMADAIRE MOYENNE DU TRAVAIL SUR QUATRE MOIS CONSECUTIFS PAR CONDUCTEUR INDEPENDANT DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER

DEPASSEMENT DE LA DUREE HEBDOMADAIRE MOYENNE DU TRAVAIL SUR QUATRE MOIS CONSECUTIFS PAR CONDUCTEUR INDEPENDANT DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER

Avant

—

Après

ART.R.3315-4 AL.1, ART.L.3312-6 AL.2, ART.L.3312-4 C.TRANSPORTS.

ART.R.3315-4 AL.1, ART.L.3312-6 AL.2, ART.L.3312-4 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.3315-4 C.TRANSPORTS.

ART.R.3315-4 C.TRANSPORTS.