Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32054

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

PRISE INSUFFISANTE DE PAUSE PENDANT LE TEMPS DE TRAVAIL QUOTIDIEN PAR CONDUCTEUR INDEPENDANT DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER

PRISE INSUFFISANTE DE PAUSE PENDANT LE TEMPS DE TRAVAIL QUOTIDIEN PAR CONDUCTEUR INDEPENDANT DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER

Avant

—

Après

ART.R.3315-4 AL.1, ART.L.3312-8, ART.L.3312-2, ART.L.3312-4 C.TRANSPORTS.

ART.R.3315-4 AL.1, ART.L.3312-8, ART.L.3312-2, ART.L.3312-4 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.3315-4 C.TRANSPORTS.

ART.R.3315-4 C.TRANSPORTS.