Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32055

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

NON TRANSMISSION DE L'IDENTITE ET DE L'ADRESSE DU CONDUCTEUR PAR LE RESPONSABLE LEGAL DE LA PERSONNE MORALE DETENANT LE VEHICULE - INFRACTION ROUTIERE CONSTATEE PAR UN APPAREIL DE CONTROLE AUTOMATIQUE HOMOLOGUE
NON TRANSMISSION DE L'IDENTITE ET DE L'ADRESSE DU CONDUCTEUR PAR LE RESPONSABLE LEGAL DE LA PERSONNE MORALE DETENANT LE VEHICULE - INFRACTION ROUTIERE CONSTATEE PAR UN APPAREIL DE CONTROLE AUTOMATIQUE HOMOLOGUE

Avant

—

Après

ART.L.121-6 AL.1, ART.L.130-9 AL.1,AL.3, ART.A.121-1 C.ROUTE.
ART.L.121-6 AL.1, ART.L.130-9 AL.1,AL.3, ART.A.121-1 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.L.121-6 AL.3 C.ROUTE.
ART.L.121-6 AL.3 C.ROUTE.