Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32057

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

NON CONSERVATION DE LA LISTE DES PASSAGERS PAR EXPLOITANT DE MOYENS DE TRANSPORTS AERIEN OU MARITIME - LUTTE CONTRE LA PROPAGATION INTERNATIONALE DES MALADIES
NON CONSERVATION DE LA LISTE DES PASSAGERS PAR EXPLOITANT DE MOYENS DE TRANSPORTS AERIEN OU MARITIME - LUTTE CONTRE LA PROPAGATION INTERNATIONALE DES MALADIES

Avant

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Après

ART.R.3116-16, ART.R.3115-67 AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.R.3116-16, ART.R.3115-67 AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

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Après

ART.R.3116-16 C.SANTE.PUB.
ART.R.3116-16 C.SANTE.PUB.