Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32059

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

OCCUPATION SANS TITRE OU EMPIETEMENT ENTRAINANT LA DESTRUCTION DE BOIS OU FORETS RELEVANT DU REGIME FORESTIER EN GUADELOUPE
OCCUPATION SANS TITRE OU EMPIETEMENT ENTRAINANT LA DESTRUCTION DE BOIS OU FORETS RELEVANT DU REGIME FORESTIER EN GUADELOUPE

Avant

—

Après

ART.L.271-3, ART.L.271-2 C.FORESTIER.
ART.L.271-3, ART.L.271-2 C.FORESTIER.

Avant

—

Après

ART.L.271-3 C.FORESTIER.
ART.L.271-3 C.FORESTIER.