Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
ENTREMISE EN VUE DE FAVORISER UNE FRAUDE FISCALE
ENTREMISE EN VUE DE FAVORISER UNE FRAUDE FISCALE
Avant
—
Après
ART.1743 2° AL.1 C.G.I.
ART.1743 2° AL.1 C.G.I.
Avant
—
Après
ART.1743 AL.1, ART.1741 AL.1, AL.9, AL.11, ART.1750 C.G.I. ART.50 LOI 52-401 DU 14/04/1952.
ART.1743 AL.1, ART.1741 AL.1, AL.9, AL.11, ART.1750 C.G.I. ART.50 LOI 52-401 DU 14/04/1952.
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