Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32076

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PECHE MARITIME D'ANGUILLE EUROPEENNE, D'ESTURGEON EUROPEEN OU DE SAUMON ATLANTIQUE PAR UN NAVIRE BATTANT PAVILLON FRANCAIS SANS LIEN ECONOMIQUE REEL AVEC LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE - ESPECE PROTEGEE
PECHE MARITIME D'ANGUILLE EUROPEENNE, D'ESTURGEON EUROPEEN OU DE SAUMON ATLANTIQUE PAR UN NAVIRE BATTANT PAVILLON FRANCAIS SANS LIEN ECONOMIQUE REEL AVEC LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE - ESPECE PROTEGEE

Avant

—

Après

ART.L.945-4 §II, §I 4°, ART.L.921-3, ART.R.921-4 C.RURAL.
ART.L.945-4 §II, §I 4°, ART.L.921-3, ART.R.921-4 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.L.945-4 §II, ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°, 4° C.RURAL.
ART.L.945-4 §II, ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°, 4° C.RURAL.