Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32083

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

DEPASSEMENT DE LA DUREE MAXIMALE QUOTIDIENNE DE TRAVAIL DU PERSONNEL ROULANT DE NUIT - ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER
DEPASSEMENT DE LA DUREE MAXIMALE QUOTIDIENNE DE TRAVAIL DU PERSONNEL ROULANT DE NUIT - ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER

Avant

—

Après

ART.R.3315-3 AL.1, ART.L.3312-1 C.TRANSPORTS. ART.L.3122-5 C.TRAVAIL.
ART.R.3315-3 AL.1, ART.L.3312-1 C.TRANSPORTS. ART.L.3122-5 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.3315-3 C.TRANSPORTS.
ART.R.3315-3 C.TRANSPORTS.