Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 11075

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

EXPOSITION EN VUE DE LA VENTE, VENTE DE VEHICULE NEUF AU PTAC INFERIEUR A 3,5 TONNES SANS ETIQUETAGE CONFORME (DENOMINATION, KILOMETRAGE, CARACTERISTIQUE ET EQUIPEMENT SUBSTANTIEL)

Après

EXPOSITION EN VUE DE LA VENTE, VENTE DE VEHICULE NEUF AU PTAC INFERIEUR A 3,5 TONNES SANS ETIQUETAGE CONFORME (DENOMINATION, KILOMETRAGE, CARACTERISTIQUE ET EQUIPEMENT SUBSTANTIEL)

Avant

ART.6, ART.5, ART.1, ART.2, ART.2-BIS DECRET 78-993 DU 04/10/1978. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.6, ART.5, ART.1, ART.2, ART.2-BIS DECRET 78-993 DU 04/10/1978. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.