Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 3981

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

INSCRIPTION DE DEPENSES SOUS UNE RUBRIQUE INEXACTE DANS UN BUT DE FRAUDE FISCALE
INSCRIPTION DE DEPENSES SOUS UNE RUBRIQUE INEXACTE DANS UN BUT DE FRAUDE FISCALE

Avant

—

Après

ART.1772 §3 C.G.I.
ART.1772 §3 C.G.I.

Avant

—

Après

ART.1772 §1, §3, ART.1776 AL.1 C.G.I. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952.
ART.1772 §1, §3, ART.1776 AL.1 C.G.I. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952.