Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 11388

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

EMPLOI DE SALARIE A TEMPS PARTIEL SANS CONTRAT DE TRAVAIL ECRIT COMPORTANT LES MENTIONS LEGALES

Après

EMPLOI DE SALARIE A TEMPS PARTIEL SANS CONTRAT DE TRAVAIL ECRIT COMPORTANT LES MENTIONS LEGALES

Avant

ART.R.3124-5 AL.1 1°, ART.L.3123-6 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3124-5 AL.1 1°, ART.L.3123-6 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.3124-5 AL.1, AL.5 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3124-5 AL.1, AL.5 C.TRAVAIL.