Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 11391

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

COMMERCIALISATION DE FRUITS OU LEGUMES FRAIS NE CORRESPONDANT PAS AUX NORMES DE COMMERCIALISATION

Après

COMMERCIALISATION DE FRUITS OU LEGUMES FRAIS NE CORRESPONDANT PAS AUX NORMES DE COMMERCIALISATION

Avant

ART.R.412-25 3° C.CONSOMMAT. ART.1, ART.76, ANX.I §IX REGLT.UE DU 17/12/2013.

Après

ART.R.412-25 3° C.CONSOMMAT. ART.1, ART.76, ANX.I §IX REGLT.UE DU 17/12/2013.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.