Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 11408

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

OUVERTURE AU PUBLIC D'ETABLISSEMENT POUR L'UTILISATION D'EQUIDES SANS DECLARATION PREALABLE

Après

OUVERTURE AU PUBLIC D'ETABLISSEMENT POUR L'UTILISATION D'EQUIDES SANS DECLARATION PREALABLE

Avant

ART.8, ART.3 DECRET 79-264 DU 30/03/1979. ART.A.322-116, ART.A.322-117 C.SPORT.

Après

ART.8, ART.3 DECRET 79-264 DU 30/03/1979.
ART.8, ART.3 DECRET 79-264 DU 30/03/1979. ART.A.322-116, ART.A.322-117 C.SPORT.

Avant

ART.8 DECRET 79-264 DU 30/03/1979.

Après

ART.8 DECRET 79-264 DU 30/03/1979.