Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
DETOURNEMENT D'UN DISPOSITIF OU PROCEDE DE SECURITE OU DE MARQUAGE D'UN VEHICULE POUR LOCALISER A DISTANCE UN VEHICULE NON VOLE
DETOURNEMENT D'UN DISPOSITIF OU PROCEDE DE SECURITE OU DE MARQUAGE D'UN VEHICULE POUR LOCALISER A DISTANCE UN VEHICULE NON VOLE
Avant
—
Après
ART.15 LOI 95-73 DU 21/01/1995.
ART.15 LOI 95-73 DU 21/01/1995.
Avant
—
Après
ART.15 AL.3 LOI 95-73 DU 21/01/1995. ART.L.254-1 C.S.I.
ART.15 AL.3 LOI 95-73 DU 21/01/1995. ART.L.254-1 C.S.I.
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