Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32114

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

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Après

PUBLICATION OU DIFFUSION NON CONFORME D'UNE MISE AU POINT RELATIVE A UN SONDAGE LIE AU DEBAT ELECTORAL DEMANDEE PAR LA COMMISSION DES SONDAGES
PUBLICATION OU DIFFUSION NON CONFORME D'UNE MISE AU POINT RELATIVE A UN SONDAGE LIE AU DEBAT ELECTORAL DEMANDEE PAR LA COMMISSION DES SONDAGES

Avant

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Après

ART.12 3°, ART.9, ART.1 LOI 77-808 DU 19/07/1977.
ART.12 3°, ART.9, ART.1 LOI 77-808 DU 19/07/1977.

Avant

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Après

ART.12 AL.1, AL.6 LOI 77-808 DU 19/07/1977.
ART.12 AL.1, AL.6 LOI 77-808 DU 19/07/1977.