Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
ENTRAVE A LA VERIFICATION PAR LA COMMISSION DES SONDAGES - DEBAT ELECTORAL
ENTRAVE A LA VERIFICATION PAR LA COMMISSION DES SONDAGES - DEBAT ELECTORAL
Avant
—
Après
ART.12 4°, ART.5 AL.2, ART.1 LOI 77-808 DU 19/07/1977. ART.9 DECRET 80-351 DU 16/05/1980.
ART.12 4°, ART.5 AL.2, ART.1 LOI 77-808 DU 19/07/1977. ART.9 DECRET 80-351 DU 16/05/1980.
Avant
—
Après
ART.12 AL.1, AL.6 LOI 77-808 DU 19/07/1977.
ART.12 AL.1, AL.6 LOI 77-808 DU 19/07/1977.
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