Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
REALISATION D'UN SONDAGE LIE AU DEBAT ELECTORAL SANS DEPOT DE LA NOTICE ET DES DOCUMENTS ANNEXES A LA COMMISSION DES SONDAGES AVANT SA PUBLICATION OU DIFFUSION
REALISATION D'UN SONDAGE LIE AU DEBAT ELECTORAL SANS DEPOT DE LA NOTICE ET DES DOCUMENTS ANNEXES A LA COMMISSION DES SONDAGES AVANT SA PUBLICATION OU DIFFUSION
Avant
—
Après
ART.12 2°, ART.3, ART.4, ART.1 LOI 77-808 DU 19/07/1977.
ART.12 2°, ART.3, ART.4, ART.1 LOI 77-808 DU 19/07/1977.
Avant
—
Après
ART.12 AL.1, AL.6 LOI 77-808 DU 19/07/1977.
ART.12 AL.1, AL.6 LOI 77-808 DU 19/07/1977.
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