Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32119

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EMBAUCHE DE TRAVAILLEUR A UN POSTE PRESENTANT UN RISQUE PARTICULIER POUR LA SANTE OU LA SECURITE SANS FAIRE PROCEDER A UN EXAMEN MEDICAL D'APTITUDE CONFORME
EMBAUCHE DE TRAVAILLEUR A UN POSTE PRESENTANT UN RISQUE PARTICULIER POUR LA SANTE OU LA SECURITE SANS FAIRE PROCEDER A UN EXAMEN MEDICAL D'APTITUDE CONFORME

Avant

—

Après

ART.R.4745-3, ART.R.4624-24, ART.R.4624-23, ART.L.4624-2, ART.L.4624-1 AL.4 C.TRAVAIL.
ART.R.4745-3, ART.R.4624-24, ART.R.4624-23, ART.L.4624-2, ART.L.4624-1 AL.4 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.4745-3 C.TRAVAIL.
ART.R.4745-3 C.TRAVAIL.