EMPLOI SANS AUTORISATION DE MATIERE, INSTRUMENT, PROGRAMME OU ELEMENT DESTINE A FABRIQUER OU PROTEGER LA MONNAIE
Après
EMPLOI SANS AUTORISATION DE MATIERE, INSTRUMENT, PROGRAMME OU ELEMENT DESTINE A FABRIQUER OU PROTEGER LA MONNAIE
Avant
ART.442-5 C.PENAL.
Après
ART.442-5 C.PENAL.
Avant
ART.442-5, ART.442-11, ART.442-13 C.PENAL.
Après
ART.442-5, ART.442-11, ART.442-13 C.PENAL.
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