Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32122

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

UTILISATION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES POUR L'ENTRETIEN D'ESPACE PUBLIC

UTILISATION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES POUR L'ENTRETIEN D'ESPACE PUBLIC

Avant

—

Après

ART.L.253-17 3°, ART.L.253-7 §II, ART.L.253-1 C.RURAL.

ART.L.253-17 3°, ART.L.253-7 §II, ART.L.253-1 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.L.253-17 AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.

ART.L.253-17 AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.