Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32124

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR USAGE D'UN TELEPHONE TENU EN MAIN LORS DE LA CONDUITE D'UN VEHICULE

REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR USAGE D'UN TELEPHONE TENU EN MAIN LORS DE LA CONDUITE D'UN VEHICULE

Avant

—

Après

ART.L.121-3, ART.R.121-6 2°, ART.R.130-11 2° C.ROUTE.

ART.L.121-3, ART.R.121-6 2°, ART.R.130-11 2° C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.412-6-1 AL.4 C.ROUTE.

ART.R.412-6-1 AL.4 C.ROUTE.