Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 11729

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Crime

Après

Crime

Avant

CORRUPTION PASSIVE : SOLLICITATION OU ACCEPTATION D'AVANTAGE PAR UN MAGISTRAT AU BENEFICE OU AU DETRIMENT D'UNE PERSONNE FAISANT L'OBJET DE POURSUITES CRIMINELLES

Après

CORRUPTION PASSIVE : SOLLICITATION OU ACCEPTATION D'AVANTAGE PAR UN MAGISTRAT AU BENEFICE OU AU DETRIMENT D'UNE PERSONNE FAISANT L'OBJET DE POURSUITES CRIMINELLES

Avant

ART.434-9 AL.9,AL.1 1°,AL.7 C.PENAL.

Après

ART.434-9 AL.9,AL.1 1°,AL.7 C.PENAL.

Avant

ART.434-9 AL.9, ART.434-44, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.434-9 AL.9, ART.434-44, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.