Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32129

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR NON PORT DU CASQUE

REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR NON PORT DU CASQUE

Avant

—

Après

ART.L.121-3, ART.R.121-6 11°, ART.R.130-11 11° C.ROUTE.

ART.L.121-3, ART.R.121-6 11°, ART.R.130-11 11° C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.431-1 C.ROUTE.

ART.R.431-1 C.ROUTE.