Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32130

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

ACCEPTATION D'UN CHEQUE-ENERGIE POUR LE PAIEMENT D'UNE DEPENSE AUTRE QUE CELLES PERMISES
ACCEPTATION D'UN CHEQUE-ENERGIE POUR LE PAIEMENT D'UNE DEPENSE AUTRE QUE CELLES PERMISES

Avant

—

Après

ART.R.124-14, ART.R.124-4 §I, ART.L.124-1 AL.1 C.ENERGIE.
ART.R.124-14, ART.R.124-4 §I, ART.L.124-1 AL.1 C.ENERGIE.

Avant

—

Après

ART.R.124-14 C.ENERGIE.
ART.R.124-14 C.ENERGIE.