Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe
Avant
—
Après
FORAGE D'UN GITE GEOTHERMIQUE DE MINIME IMPORTANCE SANS ASSURANCE DE DOMMAGE IMMOBILIER
FORAGE D'UN GITE GEOTHERMIQUE DE MINIME IMPORTANCE SANS ASSURANCE DE DOMMAGE IMMOBILIER
Avant
—
Après
ART.34-1 8° DECRET 2006-649 DU 02/06/2006. ART.L.164-1-1, ART.L.112-3 C.MINIER.
ART.34-1 8° DECRET 2006-649 DU 02/06/2006. ART.L.164-1-1, ART.L.112-3 C.MINIER.
Avant
—
Après
ART.34-1 AL.1 DECRET 2006-649 DU 02/06/2006.
ART.34-1 AL.1 DECRET 2006-649 DU 02/06/2006.
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