Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 11771

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EXERCICE D'ACTIVITE POUR S'INFORMER SUR LES INTERETS DE LA NATION POUR UNE PUISSANCE ETRANGERE

Après

EXERCICE D'ACTIVITE POUR S'INFORMER SUR LES INTERETS DE LA NATION POUR UNE PUISSANCE ETRANGERE

Avant

ART.411-1, ART.411-8, ART.410-1, ART.414-8, ART.414-9 C.PENAL.

Après

ART.411-1, ART.411-8, ART.410-1, ART.414-8, ART.414-9 C.PENAL.

Avant

ART.411-8, ART.414-5, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.411-8, ART.414-5, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.