Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 11835

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

INCITATION, PAR EMPLOYEUR, A CIRCULER AVEC UN VEHICULE DONT LE POIDS REEL EXCEDE LE PTAC

Après

INCITATION, PAR EMPLOYEUR, A CIRCULER AVEC UN VEHICULE DONT LE POIDS REEL EXCEDE LE PTAC

Avant

ART.R.121-3, ART.R.312-2 AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.R.121-3, ART.R.312-2 AL.1 C.ROUTE.

Avant

ART.R.121-3 C.ROUTE.

Après

ART.R.121-3 C.ROUTE.