Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32138

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE SUR LE MARCHE D'UN APPAREIL DE PRETRAITEMENT PAR DESINFECTION DEPOURVU D' ATTESTATION DE CONFORMITE

MISE SUR LE MARCHE D'UN APPAREIL DE PRETRAITEMENT PAR DESINFECTION DEPOURVU D' ATTESTATION DE CONFORMITE

Avant

—

Après

ART.R.1337-18 1°, ART.R.1335-8-1-A §III C.SANTE.PUB.

ART.R.1337-18 1°, ART.R.1335-8-1-A §III C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.R.1337-18 AL.1 C.SANTE.PUB.

ART.R.1337-18 AL.1 C.SANTE.PUB.