Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 11905

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

EMBAUCHE SANS REMISE AU SALARIE DE DOCUMENT OBLIGATOIRE

Après

EMBAUCHE SANS REMISE AU SALARIE DE DOCUMENT OBLIGATOIRE

Avant

ART.R.1227-2 1°, ART.R.1221-9, ART.R.1221-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.1227-2 1°, ART.R.1221-9, ART.R.1221-1 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.1227-2 AL.1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.1227-2 AL.1 C.TRAVAIL.